Limites De La Liberté De Communication on Félix Tréguer

La Liberté d’expression sur Internet, envers et contre la haine

Tue, 19 Nov 2013 19:56:57 +0000

Depuis le début de « l’affaire des tweets antisémites », il y a plus d’un an, la question est de nouveau posée de savoir s’il faut adapter la législation française pour renforcer la répression sur Internet, en particulier contre les discours racistes, sexistes, homophobes. À l’heure où des initiatives gouvernementales convergent en ce sens et après plusieurs mois de dialogue avec les associations de lutte contre les discriminations, les membres de La Quadrature du Net ont voulu rappeler les raisons qui nous poussent à une défense résolue de la liberté d’expression sur Internet face aux remises en cause dont elle fait l’objet. Dire aussi que, dans un contexte caractérisé par la banalisation des discours d’intolérance dans les sphères politiques et médiatiques et en plein débat sur les injures racistes qui visent la ministre de la Justice, Internet ne doit pas être vu comme une menace mais bien davantage comme un des outils par lequel la peur de l’autre doit être combattue.

Internet dans la jurisprudence de la CEDH

Sun, 13 Jan 2013 10:05:39 +0000

Une version retravaillée de cet article a été publiée dans la Revue des droits et libertés fondamentaux, hébergée par le Centre de Recherches Juridiques de la Faculté de droit de Grenoble.

Il est également disponible dans une version PDF éditée avec le logiciel LaTeX.

Le mois dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) rendait son premier jugement relatif au blocage de sites Internet (voir l’arrêt Yildrim c/ Turquie du 18 décembre 2012). Si l’État turc a été condamné pour ne pas avoir assuré la prévisibilité et la proportionnalité de la mesure de blocage incriminée, les juges ne sont pas allés aussi loin que l’on pouvait l’espérer. Dans son opinion concordante, le juge portugais Pinto De Alburquerque a d’ailleurs regretté la réserve de ses collègues. Selon lui, la Cour aurait dû « avoir une approche de principe de ces questions nouvelles et complexes, afin d’éviter une jurisprudence erratique, voire contradictoire […]. Il existe un besoin impérieux de lignes directrices claires qui soient en conformité avec les normes de la Cour applicables en la matière ». Dans son opinion, il fait même des propositions en la matière et fournit ainsi une contribution importante au débat sur les mesures restrictives de la liberté d’expression en ligne, ce qui pourrait donner lieu à des débats utiles au sein des juridictions nationales.

French Supreme Court: Important rulings for intermediary liability

Thu, 19 Jul 2012 08:03:48 +0000

Publié initialement dans la newsletter EDRi-gram.

On 12 July 2012 the French Supreme Court (Cour de Cassation) issued four important and somewhat contradictory rulings regarding the role of online service providers in policing online copyright infringements.

In the first case, SNEP vs. Google France, the Court’s decision could lead the search engine to censor its autocomplete feature which automatically suggests commonly-used terms associated with the queries submitted by users. The French phonographic industry lobby (SNEP) had sued Google for providing the suggestions “Torrent”, “Megaupload » and “Rapidshare” when users typed the names of artists or music bands in the Google search bar.

Les États face à Internet : contrôle et résistances

Sun, 06 May 2012 10:49:28 +0000

En 2006, Jack Goldsmith – grand juriste professeur de droit à Harvard et ancien haut fonctionnaire du ministère de la Justice américain sous l’administration Bush – et Tim Wu – professeur de droit à la Columbia Law School de New York – publient « Who Control the Internet ». À l’époque, le discours dominant sur Internet est celui des théoriciens de la mondialisation comme Thomas Friedman, qui décrivent Internet une nouvelle manifestation de l’affaiblissement des États-nations. Or, les auteurs montrent dans ce livre que les États peuvent contrôler Internet et ne s’en privent pas. Loin de contribuer au dépassement des États-nations, Internet fournirait selon eux une nouvelle illustration de la formidable capacité d’adaptation et de l’utilité du système Westhpalien.

French Copwatch Ruling Continues Trend of Censorship

Sun, 06 Nov 2011 17:27:45 +0000

Cet article en anglais a été publié dans la revue juridique en ligne JURIST.

JURIST Guest Columnist Félix Tréguer, Policy and Legal Analyst at La Quadrature du Net, says that the recent ruling blocking the Copwatch website in France is just another instance of censorship under the Sarkozy government which prevents French citizens from learning of police abuse and engaging in democratic governance…

For the first time in France, cop-watching has made the headlines nationwide. Such publicity is the result of a groundbreaking case involving the Copwatch website designed for posting photos, videos and commentaries denouncing police abuse. In late September, the French Minister of the Interior, Claude Guéant, charged the authors of Copwatch with defaming, insulting and infringing the privacy of police officers. Following a fast-track procedure, a Paris district court ruled in favor of the government, declaring Copwatch illegal for several reasons. Faced with the impossibility of ordering the take down of Copwatch — hosted in the US where cop-watching is legal — the judge issued an injunction requiring the immediate blocking of the website by all major French Internet service providers. The authors remain anonymous and did not appear at their trial.

Droit de l’Internet : Mettre fin au bricolage juridique pour engager une véritable réforme

Sun, 09 Oct 2011 13:56:35 +0000

Le droit de l’Internet est un droit récent, en partie fondé sur de vieux principes applicables aux médias traditionnels. Mais en réalité, c’est encore un droit mouvant, constamment modifié par le législateur et les juges, contraints d’ajuster des règles mal définies à un environnement numérique en perpétuelle évolution[1. Voir à ce sujet l’article d’Emmanuel Cauvin, paru dans Le Débat : www.wethenet.eu/2011/06/les-lois-du-numerique/]. Et dans cette construction erratique, il manque une vraie réflexion sur la manière dont le droit peut encourager, ou inhiber, le processus de démocratisation permis par Internet.

Les lois du numérique

Thu, 02 Jun 2011 13:35:31 +0000

Le texte d’Emmanuel Cauvin paru cet hiver dans la revue Débat[1. Cauvin Emmanuel, 2011, « Quelles lois pour le numérique ? »,. Le Débat, vol. 163, n° 1, p. 16.] est un texte important, qui se penche sur les rapports entre Internet et le droit. L’article traite en particulier de la difficulté d’appliquer les logiques de régulation traditionnelles à Internet. Emmanuel Cauvin, qui est juriste de métier, apporte ici sa pierre à ce débat vieux de 15 ans en mettant en exergue l’incapacité du législateur et des juges à adopter et à faire appliquer des lois adaptées au réseau. Pour l’auteur, c’est là une tentative vaine tant que nos sociétés se passeront d’un débat de fond sur ce que sont les « lois physiques » propres à cet environnement nouveau. Mais, comme j’aimerais le montrer ici, au gré de cette analyse, l’auteur semble réduire Internet à un Far-West numérique sans prendre en compte ses règles propres et leur caractère éminemment politique. Car la technique n’est pas la physique ; elle est bien davantage une construction sociale, et donc une construction politique. Or, en cherchant par dessus tout à assurer l’applicabilité de la norme, Cauvin fait mine de ne pas voir que cela est impossible, sauf à changer l’architecture technique de l’environnement qu’il s’agit de réguler. Cela pose évidemment problème du point de vue de la liberté de communication permise par Internet, et des autres valeurs que l’état actuel des techniques fait primer. L’auteur passe donc selon moi à côté d’un débat politique essentiel sur une réforme du droit de la communication qui viendrait protéger les capacités nouvelles permises actuellement par l’architecture d’Internet.