Changer Le Droit on Félix Tréguer

Le Conseil d’État fait peu de cas de la liberté d’expression sur Internet

Tue, 09 Sep 2014 16:14:55 +0000

L’hiver dernier, la jurisprudence Dieudonné du Conseil d’État avait déjà suscité des inquiétudes quant à la protection de la liberté d’expression en droit français. Bien qu’il comporte des propositions positives sur les nombreux autres sujets abordés, le rapport sur le « numérique et les droits fondamentaux » publié aujourd’hui par la section du rapport et des études du Palais-Royal tend à les confirmer, puisqu’il légitime l’extrajudiciarisation des atteintes portées à cette liberté fondamentale. On lit ainsi dans ce document, à la page 229 :

Doit-on opposer la protection des sources à celle des lanceurs d’alerte ?

Wed, 21 Aug 2013 22:56:15 +0000

La protection des lanceurs d’alerte est-elle contradictoire avec la protection du secret des sources ?

Dans un article sur les whistleblowers, le professeur de droit Pascal Mbongo, spécialiste de la liberté d’expression, s’interroge sur les rapports entre protection des lanceurs d’alerte et confidentialité des sources :

Le secret des sources des journalistes est un principe par défaut dans la mesure où, idéalement, dans une société démocratique, la mise en cause de la responsabilité légale ou morale de détenteurs de pouvoirs sociaux doit se faire à découvert, ne serait-ce que pour permettre à chacun de juger de la crédibilité et de la pureté des intentions du lanceur d’alerte. C’est parce que cette exigence peut avoir un effet réfrigérant sur la dénonciation de violations de la loi ou d’autres dysfonctionnements que l’idée du secret des sources des journalistes a prospéré. Mais si la loi elle-même garantit l’immunité aux lanceurs d’alerte (évidemment, cette loi est loin d’exister parfaitement dans les pays démocratiques), on ne voit pas très bien l’intérêt qu’ils peuvent encore avoir à exiger du journaliste auquel ils se livrent ou livrent des informations classifiées l’anonymat garanti par le secret des sources. Par suite, la question est de savoir ce qui est préférable : une législation qui protège rigoureusement le secret des sources des journalistes ou une législation qui protège pleinement les lanceurs d’alerte ?

La LCEN, le juge et l’urgence d’une réforme

Sat, 27 Apr 2013 21:58:08 +0000

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris « Rose B. / JFG Networks » du 4 avril 2013 (lien) vient une nouvelle fois illustrer les graves lacunes de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (dite LCEN) pour la protection de la liberté d’expression sur Internet. Dans une brève publiée hier, le site d’actualité juridique Legalis résume ainsi l’affaire :

« Une personne considérait qu’un article publié sur le site selenie.fr comportait des allégations qui portaient atteinte à son honneur et à son image. Elle s’était adressée aux différents hébergeurs concernés pour leur notifier le contenu en cause, en vue de son retrait. JFG Networks n’a pas obtempéré. Comme l’action sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 était prescrite, la demanderesse s’est tournée vers le juge des référés afin qu’il ordonne à JFG Networks de retirer l’article litigieux. La cour d’appel a confirmé l’ordonnance de référé du TGI de Paris qui avait constaté l’absence de contenu manifestement illicite. L’article demeurait, selon la cour, dans le champ de la liberté de critique et d’expression, sans dégénérer en abus. La cour rappelle que seuls certains contenus expressément visés par la loi en matière de pédopornographie, d’apologie des crimes contre l’humanité et d’incitation à la haine raciale doivent être supprimés par l’hébergeur, sans attendre une décision de justice ».

Vers un contrat social du cyberespace ?

Wed, 12 Sep 2012 10:30:48 +0000

Ancienne journaliste pour CNN en Chine, Rebecca McKinnon est aussi depuis des années une fervente défenseur des libertés sur Internet. En 2004, elle met de côté le journalisme et devient chargée de recherche au « Berkman Center for Internet & Society » à Harvard, où elle co-fonde le réseau mondial de blogueurs Global Voices Online. Elle est également instigatrice du Global Network Initiative, une tentative d’encadrer les pratiques des entreprises de l’Internet afin qu’elles mettent en place des politiques visant à respecter les droits fondamentaux de leurs utilisateurs, notamment lorsqu’elles déploient leurs services dans des régimes autoritaires.

French Supreme Court: Important rulings for intermediary liability

Thu, 19 Jul 2012 08:03:48 +0000

Publié initialement dans la newsletter EDRi-gram.

On 12 July 2012 the French Supreme Court (Cour de Cassation) issued four important and somewhat contradictory rulings regarding the role of online service providers in policing online copyright infringements.

In the first case, SNEP vs. Google France, the Court’s decision could lead the search engine to censor its autocomplete feature which automatically suggests commonly-used terms associated with the queries submitted by users. The French phonographic industry lobby (SNEP) had sued Google for providing the suggestions “Torrent”, “Megaupload » and “Rapidshare” when users typed the names of artists or music bands in the Google search bar.

La défense des libertés sur Internet : l’Epic #Fail de l’Europe

Thu, 15 Dec 2011 13:13:44 +0000

** __**Cet article a été initialement publié sur LeMonde.fr et dans la revue de relations internationales Le Jeu de l’Oie.

« Une bataille est engagée entre d’un côté, les tenants d’un Internet universel, ouvert, respectueux des droits de l’Homme (…) et, de l’autre, ceux qui voudraient transformer l’Internet en un espace fermé et surveillé, au service d’un régime.«

En juillet 2010, à l’occasion d’une conférence internationale consacrée à la liberté d’expression sur Internet organisée par la France et les Pays-Bas, Bernard Kouchner, alors ministre des affaires étrangères, commettait ce raccourci trompeur. « Nous », les promoteurs des libertés sur Internet contre « eux », les régimes hostiles à l’idéal démocratique…

French Copwatch Ruling Continues Trend of Censorship

Sun, 06 Nov 2011 17:27:45 +0000

Cet article en anglais a été publié dans la revue juridique en ligne JURIST.

JURIST Guest Columnist Félix Tréguer, Policy and Legal Analyst at La Quadrature du Net, says that the recent ruling blocking the Copwatch website in France is just another instance of censorship under the Sarkozy government which prevents French citizens from learning of police abuse and engaging in democratic governance…

For the first time in France, cop-watching has made the headlines nationwide. Such publicity is the result of a groundbreaking case involving the Copwatch website designed for posting photos, videos and commentaries denouncing police abuse. In late September, the French Minister of the Interior, Claude Guéant, charged the authors of Copwatch with defaming, insulting and infringing the privacy of police officers. Following a fast-track procedure, a Paris district court ruled in favor of the government, declaring Copwatch illegal for several reasons. Faced with the impossibility of ordering the take down of Copwatch — hosted in the US where cop-watching is legal — the judge issued an injunction requiring the immediate blocking of the website by all major French Internet service providers. The authors remain anonymous and did not appear at their trial.

L’obsolescence du droit des médias appliqué à Internet

Mon, 24 Oct 2011 15:35:16 +0000

« Autrefois, ce genre de discussions se tenait dans les salons ou les cafés ; aujourd’hui, elles ont lieu sur le Net. »
Alexis Delcambre, rédacteur en chef du journal en ligne LeMonde.fr

Suite au post de la semaine dernière, je voudrais ici tâcher de montrer les limites et les dangers liés à l’application à Internet des logiques de régulation héritées du droit des médias. Ce dernier s’est construit autour d’une personne, le directeur de publication, qui joue un rôle central dans la modération de l’expression publique dans les médias traditionnels.

Droit de l’Internet : Mettre fin au bricolage juridique pour engager une véritable réforme

Sun, 09 Oct 2011 13:56:35 +0000

Le droit de l’Internet est un droit récent, en partie fondé sur de vieux principes applicables aux médias traditionnels. Mais en réalité, c’est encore un droit mouvant, constamment modifié par le législateur et les juges, contraints d’ajuster des règles mal définies à un environnement numérique en perpétuelle évolution[1. Voir à ce sujet l’article d’Emmanuel Cauvin, paru dans Le Débat : www.wethenet.eu/2011/06/les-lois-du-numerique/]. Et dans cette construction erratique, il manque une vraie réflexion sur la manière dont le droit peut encourager, ou inhiber, le processus de démocratisation permis par Internet.

Le spectre de nos libertés

Sat, 07 May 2011 13:52:22 +0000

Et si les internautes devenaient un peu plus que de simples utilisateurs ? En se voyant offrir la possibilité d’investir les fréquences hertziennes, ils pourraient être des fournisseurs, non seulement de contenus, mais également d’accès. Nous serions alors bien plus que des consommateurs, et Internet verrait son caractère acentré et multipolaire préservé.

Plaidoyer de Félix Tréguer et Jean Cattan en faveur d’une libération des ondes.__

Article initialement publié sur Owni.

Libres de communiquer… sans fil

La liberté de communication, pilier de l’ordre démocratique, ne peut être conçue sans la liberté d’usage de ses supports. Qu’il s’agisse d’un article de presse, d’une conversation téléphonique, d’un programme audiovisuel ou d’un courrier électronique, la liberté d’exprimer une idée ou une opinion repose sur la possibilité de faire circuler un message sur une feuille de papier, le long d’un fil de cuivre, d’un câble coaxial ou d’une fibre optique. Les communications sans fil ne font pas exception, puisque dans ce domaine la liberté de communication repose sur le libre accès au spectre des fréquences radioélectriques pour recevoir ou émettre des ondes radio. À ce jour, cette liberté fait l’objet d’une administration étatique poussée. Il est désormais grand temps de passer à un autre âge de la gestion du spectre en garantissant un accès libre et partagé à cette ressource publique. Il y a là un vrai réservoir d’innovation et de démocratisation, malheureusement négligé par l’État.

La Hadopi ou la négation des droits du public

Sat, 11 Dec 2010 17:49:51 +0000

Mardi 7 décembre, je représentais La Quadrature du Net au diner du club parlementaire du numérique, où la présidente de la Hadopi, Marie-Françoise Marais, son secrétaire général, Éric Walter, étaient venus expliquer à quelques députés et sénateurs l’avancée de leurs travaux.

Une opération séduction face à des parlementaires inquiets

Le député Jean Dionis du Séjour, en introduction de la soirée, a fait état de ses inquiétudes – partagées par nombre de ses collèges – sur le fonctionnement de la Hadopi. Et de dénoncer le fait que des missions de police (la constatation d’infractions et la récolte de preuves) soient confiées à des acteurs privés, l’absence de valeur probante des relevés d’adresses IP, la volonté illusoire de sécuriser les connexions Internet pour empêcher les échanges d’œuvres sur le réseau, ou encore le coût du dispositif pour le contribuable et les fournisseurs d’accès Internet.