Changer le droit

French Supreme Court: Important rulings for intermediary liability

Publié initialement dans la newsletter EDRi-gram. On 12 July 2012 the French Supreme Court (Cour de Cassation) issued four important and somewhat contradictory rulings regarding the role of online service providers in policing online copyright infringements. In the first case, SNEP vs. Google France, the Court’s decision could lead the search engine to censor its autocomplete feature which automatically suggests commonly-used terms associated with the queries submitted by users. The French phonographic industry lobby (SNEP) had sued Google for providing the suggestions “Torrent”, “Megaupload » and “Rapidshare” when users typed the… Lire la suite »French Supreme Court: Important rulings for intermediary liability

Les États face à Internet : contrôle et résistances

En 2006, Jack Goldsmith – grand juriste professeur de droit à Harvard et ancien haut fonctionnaire du  ministère de la Justice américain sous  l’administration Bush –  et Tim Wu – professeur de droit à la Columbia Law School de New York – publient « Who Control the Internet ». À l’époque, le discours dominant sur Internet est celui des théoriciens de la mondialisation comme Thomas Friedman, qui décrivent Internet une nouvelle manifestation de l’affaiblissement des États-nations. Or, les auteurs montrent dans ce livre que les États peuvent contrôler Internet et… Lire la suite »Les États face à Internet : contrôle et résistances

Le copwatching, nouveau terrain de lutte pour la liberté d’expression ?

Le copwatching prend racine en France, au grand dam du gouvernement. Venu des États-Unis où cette pratique s’est développée à la suite du passage à tabac de Rodney King en 1991, il est porté par l’essor des technologies numériques et d’Internet. Le principe est simple : des groupes informels de citoyens militants mettent en place un site web pour documenter les dérives et violences policières, à différents niveaux de la hiérarchie, souvent à l’échelle d’une ville ou d’une région. Le but ? Comme l’expliquent les animateurs du fameux site « Copwatch », il s’agit… Lire la suite »Le copwatching, nouveau terrain de lutte pour la liberté d’expression ?